{"id":4523,"date":"2016-04-21T14:58:04","date_gmt":"2016-04-21T18:58:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.crto.on.ca\/fr\/?page_id=4523"},"modified":"2017-06-14T10:31:44","modified_gmt":"2017-06-14T14:31:44","slug":"aide-medicale-a-mourir-amm","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.crto.on.ca\/fr\/members\/exercice-de-la-profession\/aide-medicale-a-mourir-amm\/","title":{"rendered":"Aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir (AMM)"},"content":{"rendered":"<p>La <a href=\"http:\/\/www.parl.gc.ca\/HousePublications\/Publication.aspx?Mode=1&#038;DocId=8384014&#038;Language=F\">Loi C-14<\/a> (loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir) a re\u00e7u la sanction royale le vendredi 17 juin 2016 et fait d\u00e9sormais partie int\u00e9grante du droit canadien. Cette loi f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9finit l\u2019AMM comme \u00e9tant une situation o\u00f9, \u00e0 la demande d\u2019un patient ou client, un m\u00e9decin ou un infirmier praticien (IP) :<\/p>\r\n<ul>\r\n\t<li>administre au patient ou client une substance qui cause sa mort; ou<\/li>\r\n\t<li>prescrit ou fournit une substance \u00e0 un patient ou client afin qu\u2019il se l\u2019administre lui-m\u00eame et cause ainsi sa mort<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>La loi indique en outre que les professionnels de la sant\u00e9 et les autres personnes qui aident un m\u00e9decin ou un IP \u00e0 fournir de l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir ne feront l\u2019objet d\u2019aucune accusation en vertu du droit p\u00e9nal s\u2019ils se conforment aux dispositions du Code criminel et aux exigences f\u00e9d\u00e9rales et provinciales. Comme dans tous les aspects de la pratique, les th\u00e9rapeutes respiratoires sont tenus de respecter les normes, lignes directrices, r\u00e8glements et politiques qui r\u00e9gissent la profession en Ontario.<\/p>\r\n<p>Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l\u2019AMM, veuillez visiter le site Web du gouvernement du Canada sur <a href=\"http:\/\/www.canadiensensante.gc.ca\/health-system-systeme-sante\/services\/end-life-care-soins-fin-vie\/medical-assistance-dying-aide-medicale-mourir-fra.php?_ga=1.144079029.1612357539.1478273401\">l&rsquo;aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir<\/a>.<\/p>\r\n<div class=\"contentbox cbox-ppg\">\r\n<h1 class=\"slide\">Crit\u00e8res applicables \u00e0 l\u2019AMM<\/h1>\r\n<div>\r\n<p>C\u2019est au m\u00e9decin ou \u00e0 l\u2019IP en charge des soins fournis au patient ou client qu\u2019incombe la responsabilit\u00e9 de d\u00e9terminer si le patient ou client satisfait aux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019AMM. Les th\u00e9rapeutes respiratoires n\u2019ont pas la responsabilit\u00e9 de d\u00e9terminer si le patient ou client satisfait aux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale, une personne peut recevoir de l\u2019AMM si :<\/p>\r\n<ul>\r\n\t<li>elle est admissible \u00e0 des soins de sant\u00e9 financ\u00e9s par l\u2019\u00c9tat du Canada;<\/li>\r\n\t<li>elle <strong>est \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins 18 ans<\/strong><sup>1<\/sup> et est <strong>capable de prendre des d\u00e9cisions<\/strong><sup>2<\/sup> en ce qui concerne sa sant\u00e9;<\/li>\r\n\t<li>elle est affect\u00e9e de <strong>probl\u00e8mes de sant\u00e9 graves et irr\u00e9m\u00e9diables<\/strong>; ce qui signifie que le patient ou client :<\/li>\r\n<ul>\r\n\t<li>est atteint d\u2019une maladie, d\u2019une affection ou d\u2019un handicap grave et incurable, et<\/li>\r\n\t<li>sa situation m\u00e9dicale se caract\u00e9rise par un d\u00e9clin avanc\u00e9 et irr\u00e9versible de ses capacit\u00e9s, et <\/li>\r\n\t<li>sa maladie, son affection, son handicap ou le d\u00e9clin avanc\u00e9 et irr\u00e9versible de ses capacit\u00e9s lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intol\u00e9rables et qui ne peuvent \u00eatre apais\u00e9es dans des conditions qu\u2019elle juge acceptables, et<\/li>\r\n\t<li>sa mort naturelle est devenue raisonnablement pr\u00e9visible;<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\t<li>elle a fait une demande d\u2019AMM de mani\u00e8re volontaire, sans pressions ext\u00e9rieures; et<\/li>\r\n\t<li>elle a donn\u00e9 son <strong>consentement \u00e9clair\u00e9<\/strong><sup>3<\/sup> \u00e0 recevoir l\u2019AMM apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, y compris les soins palliatifs.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<hr \/>\r\n<p><sup>1<\/sup> Il est important de noter que l\u2019exigence voulant que le patient ou client soit \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 pour consentir \u00e0 l\u2019AMM ne concorde pas avec la Loi sur le consentement aux soins de sant\u00e9 de l\u2019Ontario, qui ne pr\u00e9cise pas l\u2019\u00e2ge du consentement.<\/p>\r\n<p><sup>2<\/sup> Dans sa forme actuelle, la loi f\u00e9d\u00e9rale exige que le patient ou client qui demande l\u2019AMM maintienne la capacit\u00e9 d\u00e9cisionnelle jusqu\u2019au moment de la mort. Cela veut dire que l\u2019AMM ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019une directive pr\u00e9alable. De plus, le consentement \u00e0 l\u2019AMM doit \u00eatre donn\u00e9e par un patient ou client capable et non par un mandataire sp\u00e9cial.<\/p>\r\n<p><sup>3<\/sup> Le consentement \u00e9clair\u00e9 \u00e0 l\u2019AMM doit \u00eatre obtenu par le m\u00e9decin ou l\u2019IP qui autorise la proc\u00e9dure. Le consentement \u00e9clair\u00e9 ne peut pas \u00eatre obtenu par un th\u00e9rapeute respiratoire.<\/p>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<div class=\"contentbox cbox-ppg\">\r\n<h1 class=\"slide\">Le r\u00f4le du th\u00e9rapeute respiratoire dans l\u2019AMM<\/h1>\r\n<div>\r\n<p>M\u00eame si les th\u00e9rapeutes respiratoires ne seront pas charg\u00e9s de la direction du plan de soins dans les cas o\u00f9 le patient ou client demande de l&rsquo;aide pour mettre fin \u00e0 sa vie, un th\u00e9rapeute respiratoire pourrait se voir demander de participer \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une demande d\u2019AMM. Par exemple, on pourrait demander \u00e0 un th\u00e9rapeute respiratoire de retirer un respirateur ou d\u2019installer une intraveineuse \u00e0 un patient ou client. Heureusement, la plupart des param\u00e8tres qui r\u00e9giront la pratique des th\u00e9rapeutes respiratoires dans ces situations sont d\u00e9j\u00e0 en place d\u00e9j\u00e0 dans la pratique quotidienne. Toutes les attentes relatives \u00e0 l&rsquo;obtention d&rsquo;ordonnances actuellement en vigueur concernant la validit\u00e9 des ordonnances, la documentation, la protection de la vie priv\u00e9e des patients ou clients, la comp\u00e9tence et la conduite \u00e9thique continueront de s&rsquo;appliquer \u00e0 la pratique des th\u00e9rapeutes respiratoires qui feront partie des \u00e9quipes de soins qui mettront en \u0153uvre l&rsquo;aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir, de la m\u00eame fa\u00e7on qu&rsquo;en toute autre circonstance. <\/p>\r\n<p>* Les th\u00e9rapeutes respiratoires ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 administrer des m\u00e9dicaments aux fins de l\u2019AMM.<\/p>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<div class=\"contentbox cbox-ppg\">\r\n<h1 class=\"slide\">T\u00e9moins ind\u00e9pendants<\/h1>\r\n<div>\r\n<p>La loi exige que la demande d\u2019AMM d\u2019un patient ou client soit sign\u00e9e et dat\u00e9e par deux (2) \u00ab t\u00e9moins ind\u00e9pendants \u00bb. Dans ce contexte, un t\u00e9moin ind\u00e9pendant est une personne qui :<\/p>\r\n<ul>\r\n\t<li>est \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins 18 ans;<\/li>\r\n\t<li>comprend la nature de la demande d\u2019AMM;<\/li>\r\n\t<li>ne recevra aucun avantage mat\u00e9riel ou financier en lien avec le d\u00e9c\u00e8s du patient ou client qui demande l\u2019AMM (p. ex., b\u00e9n\u00e9ficiaire de la succession testamentaire du patient ou client);<\/li>\r\n\t<li>n\u2019est pas propri\u00e9taire ou exploitant de l\u2019\u00e9tablissement de soins de sant\u00e9 o\u00f9 le patient ou client est trait\u00e9; et<\/li>\r\n\t<li><strong>ne fournit pas directement des soins au patient ou client qui demande l\u2019AMM.<\/strong><\/li><\/ul>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<div class=\"contentbox cbox-ppg\">\r\n<h1 class=\"slide\">Traitement des demandes de renseignements des patients ou clients au sujet de l&rsquo;AMM<\/h1>\r\n<div>\r\n<p>La loi C14 stipule que\u202f:<\/p>\r\n<blockquote>(art. 5.1)<em> Il est entendu que ne commet pas d\u2019infraction le travailleur social, le psychologue, le psychiatre, le th\u00e9rapeute, le m\u00e9decin, l\u2019infirmier praticien ou tout autre professionnel de la sant\u00e9 qui fournit \u00e0 une personne des renseignements sur la prestation l\u00e9gitime de l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir.<\/em><\/blockquote>\r\n<p>Les th\u00e9rapeutes respiratoires sont autoris\u00e9s \u00e0 fournir \u00e0 leurs patients ou clients des renseignements sur la prestation l\u00e9gitime de l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir et \u00e0 en discuter avec eux.\u202fDes ressources comme la brochure intitul\u00e9e <a href=\"http:\/\/www.health.gov.on.ca\/fr\/pro\/programs\/maid\/docs\/maid.pdf\" target=\"_blank\">Aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir \u2013 Renseignements \u00e0 l\u2019intention des patients<\/a> produite par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et des Soins de longue dur\u00e9e, de m\u00eame que d&rsquo;autres documents fournis par les employeurs peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour faciliter des discussions. Si le patient ou client souhaite \u00eatre \u00e9valu\u00e9 afin de d\u00e9terminer s&rsquo;il satisfait aux crit\u00e8res pr\u00e9vus pour l&rsquo;AMM, le th\u00e9rapeute respiratoire doit alors aiguiller le patient vers un m\u00e9decin ou un infirmier praticien apte \u00e0 le faire.<\/p>\r\n<p>Veuillez noter que les th\u00e9rapeutes respiratoires ne doivent jamais discuter de quelque aspect que ce soit de l&rsquo;AMM avec la famille d\u2019un patient ou client ou son mandataire sp\u00e9cial sans le consentement du patient ou client. De plus, il est important de se rappeler qu&rsquo;en vertu du paragraphe 241(a) du <em>Code criminel<\/em>, le fait de \u00ab conseiller \u00bb \u00e0 une personne de se donner la mort constitue toujours un acte criminel.\u202fEn cons\u00e9quence, les th\u00e9rapeutes respiratoires ne doivent pas encourager une personne \u00e0 se donner la mort, l&rsquo;influencer ou le lui recommander d&rsquo;aucune fa\u00e7on. <\/p>\r\n<p>En plus de l&rsquo;information fournie ici, l&rsquo;OTRO exige de ses membres qu&rsquo;ils adh\u00e8rent aux politiques de leur organisation (le cas \u00e9ch\u00e9ant) en ce qui a trait au traitement des demandes de renseignements des patients ou clients au sujet de l&rsquo;AMM.<\/p>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<div class=\"contentbox cbox-ppg\">\r\n<h1 class=\"slide\">Le droit \u00e0 l&rsquo;objection de conscience des professionnels de la sant\u00e9<\/h1>\r\n<div>\r\n<p>Dans sa forme actuelle, la loi f\u00e9d\u00e9rale ne fait pas allusion au droit \u00e0 l\u2019objection de conscience. L\u2019OTRO a \u00e9mis des lignes directrices \u00e0 observer dans les situations o\u00f9 un th\u00e9rapeute respiratoire est en d\u00e9saccord avec le plan de traitement. Si un th\u00e9rapeute respiratoire estime que l\u2019AMM est incompatible avec ses croyances et ses valeurs, l\u2019OTRO s\u2019attend \u00e0 ce que le th\u00e9rapeute respiratoire continue \u00e0 fournir les soins n\u00e9cessaires jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un autre professionnel de la sant\u00e9 puisse prendre la rel\u00e8ve. Le th\u00e9rapeute respiratoire n&rsquo;a pas l&rsquo;obligation de participer \u00e0 la mise en \u0153uvre d&rsquo;un plan de traitement qui n&rsquo;est pas dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du patient ou client. Le th\u00e9rapeute respiratoire a toutefois la responsabilit\u00e9 de s&rsquo;assurer que le patient peut tout de m\u00eame recevoir les soins dont il a besoin ou auxquels il a consenti.<\/p>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<div class=\"contentbox cbox-ppg\">\r\n<h1 class=\"slide\">Ressources additionnelles<\/h1>\r\n<div>\r\n<ul>\r\n\t<li><a href=\"http:\/\/www.justice.gc.ca\/fra\/pr-rp\/autre-other\/amsr-adra\/amsr-adra.pdf\" target=\"_blank\">Contexte l\u00e9gislatif : aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir (projet de loi C-14)<\/a><\/li>\r\n\t<li><a href=\"https:\/\/scc-csc.lexum.com\/scc-csc\/scc-csc\/fr\/item\/14637\/index.do#\" target=\"_blank\">Jugements de la Cour supr\u00eame &#8211; Carter c. Canada<\/a><\/li>\r\n\t<li><a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/page\/aide-medicale-mourir-et-decisions-de-fin-de-vie\" target=\"_blank\">Gouvernement de l\u2019Ontario \u2013 Aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir et d\u00e9cisions de fin de vie<\/a><\/li>\r\n\t<li><a href=\"http:\/\/www.health.gov.on.ca\/fr\/pro\/programs\/maid\/default.aspx\" target=\"_blank\">Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et des Soins de Longue Dur\u00e9e page AMM<\/a><\/li>\r\n\t<li><a href=\"http:\/\/www.cpso.on.ca\/Policies-Publications\/Policy\/Physician-Assisted-Death\" target=\"_blank\">College of Physicians and Surgeons of Ontario (CPSO) &#8211; MAID<\/a><span style=\"font-size: xx-small;\"> (disponible seulement en anglais) <\/span><\/li>\r\n\t<li><a href=\"http:\/\/www.cno.org\/fr\/trending-topics\/aide-medicale-a-mourir\/\" target=\"_blank\">College of Nurses of Ontario (CNO) &#8211; Guidance on Nurses\u2019 Roles in MAID<\/a><span style=\"font-size: xx-small;\"> (disponible seulement en anglais) <\/span><\/li>\r\n\t<li><a href=\"http:\/\/www.ocpinfo.com\/regulations-standards\/policies-guidelines\/assisted-death\/\" target=\"_blank\">Ontario College of Pharmacists (OCP) &#8211; MAID<\/a><span style=\"font-size: xx-small;\"> (disponible seulement en anglais) <\/span><\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/div>\r\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Loi C-14 (loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir) a re\u00e7u la sanction royale le vendredi 17 juin 2016 et fait d\u00e9sormais partie int\u00e9grante du droit canadien. 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