Le Code des professions de la santé prévoit des obligations spécifiques de déclaration pour les établissements ou employeurs des thérapeutes respiratoires (TR). Si vous mettez fin à l’emploi d’un TR (y compris durant la période de probation), ou si vous révoquez, suspendez ou imposez des restrictions à sa pratique au sein de votre établissement pour des raisons d’inconduite professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité, vous devez en faire rapport au CRTO. Si un TR démissionne afin d’éviter une révocation, une suspension ou une restriction, vous êtes tout de même tenu de soumettre un rapport au CRTO indiquant que vous aviez l’intention de prendre une telle mesure.

Même si vous n’avez pris aucune des mesures ci-dessus, vous êtes également tenu de soumettre un rapport au CRTO dans les 30 jours si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un TR de votre établissement est incompétent, incapable ou a commis des abus sexuels envers un patient. Si vous avez des raisons de croire que l’incompétence ou l’incapacité est susceptible de mettre en danger des patients/clients, ou que l’abus sexuel pourrait se poursuivre, vous avez l’obligation de faire votre rapport immédiatement.

Pour plus d’information, veuillez consulter la fiche d’information sur les rapports obligatoires des établissements/employeurs ou communiquer avec Peter Laframboise, gestionnaire, Conduite professionnelle, poste 37.